J.O. 187 du 14 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Nîmes

NOR : JUSF0762757A


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;

Vu la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nîmes ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 28 mars 2003 relative à la mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;

Vu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


A compter du 2 mai 2007, il est créé un centre éducatif fermé (CEF), établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis au mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes.

Article 2


Le centre éducatif fermé de Nîmes exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée.

Article 3


Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement mentionné à l'article 1er possède une capacité d'accueil de 10 places, en conformité avec l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Il accueillera des garçons et des filles mineurs âgés de 13 à 16 ans.

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur,

H. Marsault